Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Arcure SA est une société anonyme au capital de 576 249,00 euros, dont le siège social est sis 108 avenue Roger Salengro - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, France immatriculée sous le numéro R.C.S. de Bobigny sous le numéro B 519 060 131. Arcure est une société proposant des solutions complètes de protection des zones dangereuses autour des engins mobiles et notamment des systèmes de détection vidéo de piétons prêts à l’emploi destinés aux engins industriels mobiles et divers services associés (ci-après les « Produits »). Les Produits reposent sur un système d’alarme, lequel ne réduit en rien la responsabilité du conducteur et de son employeur en cas de collision ; le système de détection proposé par les Produits est conçu pour être utilisé en complément des pratiques de sécurité déjà déployées. Les Produits ne sont pas conçus pour détecter de petits objets. Comme pour tout système de détection, il est toujours possible qu’un objet ou un piéton ne soit pas détecté. La maîtrise et le contrôle du véhicule ainsi que la sécurité des opérations restent de la responsabilité du conducteur et des autorités en charge de l’organisation de la sécurité.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
2.1. Toute commande de Produit passée auprès de la société Arcure (ci-après le « Vendeur ») implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur (ci-après l’« Acheteur ») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
2.2. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices n’ont qu’une
valeur informative et indicative, sans valeur contractuelle.
2.3. Les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce et sont
systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur tous autres documents
de l’Acheteur et notamment sur les conditions d'achat, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par
l’Acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
2.4. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne
peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
2.5. Les documents applicables sont par ordre décroissant : (i) l’accusé réception de commande, (ii) les présentes conditions générales de vente, (iii) le manuel utilisateur BLAXTAIR® et (iv) la commande de l’Acheteur.
3. COMMANDES ET MODIFICATION DES COMMANDES
3.1. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des Produits vendus, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur accompagné de l’acompte prévu ci-après.
3.2. Les commandes ne sont effectives qu'après versement d'un acompte de quarante (40) % du montant HT et sous réserve d’être expressément accepté par le Vendeur au moyen d’un accusé réception de commande. Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsque les conditions sont satisfaites, les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toute autre disposition qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Vendeur.
3.3. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3.4. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur ou en cas de refus de modification de la commande par le Vendeur et ce, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article 3.2 sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à remboursement. Si le Vendeur a accepté la commande de l’Acheteur sans que ce dernier n’ait versé l’acompte prévu à l’article 3.2, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, ce dernier devra verser une pénalité au Vendeur d’un montant égal à 40% du montant de la commande.
3.5. En cas d’annulation de l’Installation (telle que définie à l’article 5) du Produit par l’Acheteur moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour l’intervention, le prix de l’Installation sera dû au Vendeur. En l’absence de mise à disposition du véhicule sur lequel est ou doit être installé le Produit le jour prévu pour l’intervention, le prix de l’Installation et du déplacement sera dû au Vendeur.
4. LIVRAISONS
4.1. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés à la date mentionnée sur l’accusé réception de commande dûment signé et retourné par l’Acheteur, soit en règle générale trente (30) jours après réception de l’acompte de 40%. La livraison a lieu conformément à l’Incoterm « Ex Works » (Incoterm 2020). Toutefois, à la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut procéder, aux frais de l’Acheteur, à la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande, les Produits voyageant toujours aux risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport.
4.2. Le délai de livraison mentionné sur l’accusé réception de commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un délai de rigueur. Le non-respect par le Vendeur du délai de livraison mentionné sur l’accusé réception de commande ne saurait en aucun cas donner lieu au versement d’indemnité ni à des dommages et intérêts et/ou de pénalités de retard ni ouvrir droit à la résolution de la vente. En particulier, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement à intervenir pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences.
4.3. Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles des Produits commandés.
4.4. La livraison pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’en avertir le Vendeur cinq (5) jours avant la livraison stipulée sur l’accusé réception de commande aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
4.5. En cas de refus de l’Acheteur de réceptionner les Produits commandés, l’Acheteur sera tenu de rembourser au Vendeur les frais de mise à disposition. Il en est de même en cas d’impossibilité de remettre les Produits au transporteur de l’Acheteur.
5. INSTALLATION
5.1. Si l’Acheteur demande le service d’installation comprenant la configuration et l’intervention des techniciens du Vendeur (ci-après « l’Installation »), l’Acheteur s'engage à : (a) mettre à disposition du Vendeur ou de la société mandatée par le Vendeur, le véhicule sur lequel doit être installé chacun des Produits pour une durée allant de sept (7) heures à trois (3) jours ouvrés consécutifs en fonction du modèle de Produit à installer ; (b) disposer le véhicule sur lequel sera installé le Produit dans un lieu abrité des intempéries, dont le sol est revêtu et disposant de l'alimentation électrique secteur (220V / 50Hz), ainsi que d'un éclairage conforme au minimum imposé par la réglementation du travail.
5.2. La commande passée par l’Acheteur au Vendeur d'une prestation d'Installation sur l'un de ses véhicules, vaut autorisation donnée au Vendeur de procéder aux adaptations mécaniques et électriques requises par cette Installation suivant les modalités et les techniques choisies par le Vendeur.
5.3. Lorsque le Produit a été expédié à l’Acheteur préalablement à l'Installation, il est de la responsabilité de l’Acheteur de le remettre à l'installateur du Vendeur ou mandaté par ce dernier au jour et à l'heure convenue pour l'Installation.
5.4. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une des conditions énoncées aux articles 5.1 à 5.3, , l’Acheteur prend à sa charge les conséquences opérationnelles et financières de tout retard ou de toute non-conformité de l'Installation.
6. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
6.1. Le transfert des risques à l’Acheteur s’opère à la sortie de l’usine du Vendeur, ou le cas échéant, dès la remise des Produits au transporteur conformément à l’article 4.1. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7. PRIX
7.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et calculés hors taxes, départ usine/Ex-Works. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
7.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
7.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour le paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui applicable, ou sur présentation de la facture émise. Les prix sont payables selon l’échéance indiquée sur la facture. Le barème des prix comprend les remises et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction des quantités de Produits achetés ou, le cas échéant, de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations telles que définies dans l’accusé de réception de commande.
7.4. En cas de retard dans la mise à disposition du(es) véhicule(s) sur le(s)quel(s) doit(vent) être installé(s) le(s) Produit(s) dans les conditions décrites à l’article 5, ou en cas d’indisponibilité totale du véhicule pour l’Installation du(es) Produits, un supplément de prix sera mis à la charge de l’Acheteur dans les conditions suivantes : - Chaque heure supplémentaire sera facturée à hauteur de quatre-vingt-dix euros (90 €) HT, à compter de la première (1ère) heure effective d’attente non imputable au Vendeur ; - Chaque nuit supplémentaire sera facturée à hauteur de trois cents euros (300 €) HT à compter de la première (1ère) nuit effective d’attente non imputable au Vendeur.
7.5. Lorsque l’Acheteur souhaite tester le Produit avant de l’acheter, le Vendeur peut lui consentir un prêt à titre gratuit du Produit pendant une durée de quatre (4) semaines. Si au terme de cette période l’Acheteur souhaite acheter le Produit, le Produit initialement prêté lui sera entièrement facturé. Si l’Acheteur ne souhaite pas acheter le Produit, il devra le renvoyer à ses frais au Vendeur dans l’état dans lequel il se trouvait à sa réception par l’Acheteur. A défaut, les coûts de réparation du Produit seront facturés à l’Acheteur
8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
8.1. Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture, soit trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué sur la facture et ci-après. Le paiement est considéré comme réalisé quand la somme due est irrévocablement portée au crédit du compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : HSBC FR PARIS MATHURINS, RIB : 30056 00811 08110301816 63, IBAN : FR76 3005 6008 1108 1103 0181 663, BIC : CCFRFRPP.
8.2. Tout retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre sur le champ toutes les commandes et les livraisons en cours, ainsi qu’à modifier unilatéralement les modalités de paiement préalablement consenties, le cas échéant, à l’Acheteur, et ce notamment en exigeant, avant la livraison de toute nouvelle commande de l’Acheteur, le paiement comptant de cette dernière ou la délivrance d’une garantie en assurant le parfait règlement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action prévue par les présentes ou par la loi.
8.3. Tout retard de paiement ainsi que tout paiement partiel à échéance entraîneront l’exigibilité de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, défini conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, majoré de dix (10) points calculées sur le montant TTC de la facture concernée. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) € euros par facture sera due, de plein droit, par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement effectivement exposés par le Vendeur seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.4. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur. En application de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
9.1. Si dans les quinze (15) jours qui suivent le retard de paiement tel que défini à l’article 8, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le Vendeur pourra résilier la vente par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Acheteur.
9.2. En cas de résiliation de la vente dans les conditions du présent article :
- Les sommes versées au Vendeur lui resteront acquises, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires auxquels il pourrait prétendre ;
- Les Produits vendus sous réserve de propriété ainsi que l’ensemble des supports et documents remis par le Vendeur devront lui être restitués sans délai par l’Acheteur, aux frais et risques exclusifs de ce dernier ;
- Le Vendeur pourra, à sa discrétion, résilier toutes les autres commandes de l’Acheteur, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1. Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur est réputée non écrite conformément à l’article l. 621-122 du Code de commerce.
10.2. En cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne demande l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après l’envoi d’une mise en demeure et revendiquer le Produit livré, les frais de retour et de remise en état restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués restant acquis à titre de clause pénale.
10.3. En cas d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.
10.4. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété tous les risques afférents aux Produits vendus sont transférés à l’Acheteur, constitué dépositaire et gardien desdits Produits, dès la livraison desdits Produits.
10.5. Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus sous réserve de propriété ou de les affecter, d’une quelconque manière, en garantie.
11. UTILISATION DES PRODUITS ET SÉCURITÉ
11.1. L’Acheteur s’engage à respecter les consignes, notamment en termes de sécurité, d’utilisation et d’entretien des Produits, telles que ces consignes sont indiquées dans les documents commerciaux ou techniques.
11.2. En dehors de la garantie consentie à l’Article 12, le Vendeur exclut toute responsabilité envers l’Acheteur ou tiers liée à la vente ou à l’utilisation des Produits. En particulier, le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de non-respect par l’Acheteur ou ses préposés des consignes de sécurité visées à la présente clause.
Le Vendeur exclut toute garantie et responsabilité en cas de défaut, avarie, perte ou détérioration des Produits résultant notamment : (a) d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur ou ses préposés ; (b) d’une installation des Produits par une personne ou entité autre que le Vendeur ou non autorisée par ce dernier ; (c) de toute transformation, suppression, incorporation à d’autres produits ou autre modification apportée aux Produits par toute personne ou entité autre que le Vendeur ou non autorisée par ce dernier et ; (d) du non-respect des instructions du Vendeur.
12. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
12.1. Garantie des vices apparents
Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions légales applicables, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Toute réserve devra être confirmée par le Vendeur. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas d’un vice apparent, ou de manquants effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non conformes. En toute hypothèse, qu’il s’agisse d’un vice apparent ou d’un manquant effectivement constaté par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, ni à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur du prix des Produits concernés. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport, en cas de destruction, avaries, perte ou vol et ce, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
12.2. Garanties
12.2.1. Objet de la garantie des vices cachés
Le vice caché s’entend d’un défaut caché du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur lors de la livraison. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement du Produit à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement sans frais des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie est limitée aux vices cachés qui apparaissent dans le délai de deux (2) an suivant la livraison du Produit.
L’Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quinze (15) jours francs à compter de la découverte du vice et dans le délai mentionné à l’article 12.2.2. La notification doit impérativement comprendre une description du vice sous peine pour l’Acheteur de perdre le bénéfice de la garantie.
12.2.2. Garantie commerciale
En complément de la garantie des vices cachés, l’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée d’un (1) ans à compter du jour de l’Installation des Produits par le Vendeur ou une société mandatée par le Vendeur, ou d’un (1) an et trois (3) mois à compter de la livraison des Produits. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui spécifié dans les informations techniques remises à l’Acheteur lors de la livraison du Produit. En cas de réparation sous garantie, la pièce réparée ou remplacée ne sera pas couverte par la garantie commerciale sauf si le Vendeur fournit expressément une nouvelle garantie commerciale couvrant la pièce remplacée.
La garantie couvre toutes les pièces des Produits sous réserve que le Produit n’ait pas été connecté à un accessoire non fourni par le Vendeur et/ ou ait été utilisé dans les conditions prévues dans le manuel d’utilisation du Produit.
La garantie couvre également l’Installation du ou de(s) Produit(s) faite par le Vendeur ou toute société mandatée par lui sur le véhicule de l’Acheteur.
12.2.3. Réparation, remplacement, remboursement
Dès réception de la notification par le Vendeur de la mise en jeu de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à procéder, à ses frais et à sa seule discrétion, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit dans un délai raisonnable.
Les réparations sont effectuées à l’endroit où se trouve le Produit, à moins que le Vendeur ne juge plus approprié que le Produit lui soit envoyé ou soit envoyé à une destination qu’il aura spécifiée. Dans le cas où le Produit est réparé dans les locaux du Vendeur, une fois le devis notifié par le Vendeur à l’Acheteur, l’Acheteur aura trois (3) mois à compter de cette notification pour l’accepter ; à défaut, et sous réserve d’une mise en demeure infructueuse, le Vendeur pourra disposer librement du Produit qui sera considéré comme abandonné, sans formalité particulière à accomplir, ni indemnité à verser à l’Acheteur. De même, dans le cas où le Produit est réparé dans les locaux du Vendeur, une fois la réparation terminée et notifiée à l’Acheteur par le Vendeur, l’Acheteur doit impérativement récupérer le Produit réparé dans un délai de six (6) mois à compter de cette notification. A défaut, et sous réserve d’une mise en demeure infructueuse, le Vendeur pourra disposer librement du Produit qui sera considéré comme abandonné, sans formalité particulière à accomplir, ni indemnité à verser à l’Acheteur. Dans le cas où il peut être remédié au défaut d’une pièce défectueuse par son remplacement ou sa réparation et si son démontage et son remontage ne nécessite pas une compétence particulière, le Vendeur pourra demander que la pièce défectueuse lui soit expédiée, ou soit expédiée à une destination spécifiée par lui. Dans un tel cas, le Vendeur sera considéré avoir rempli son obligation de garantie telle que spécifiée aux articles 12.2.1 ou 12.2.2, en livrant à l’Acheteur une pièce réparée ou de remplacement.
Pour le transport du Produit et/ou des pièces, liés à la réparation des défauts vers le site indiqué par le Vendeur, l’Acheteur devra se conformer scrupuleusement aux instructions données par le Vendeur, qui procèdera au remboursement des coûts de transport (hors frais de douane) à l’Acheteur sur présentation des justificatifs A défaut, le transport se fera aux risques et péril ainsi qu’aux frais de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les frais de dépose et de réinstallation du Produit.
12.2.4. Cas d’exclusion de garantie
Au titre de la garantie des vices cachés le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant des matières fournies ou d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives au Produit.
La garantie des vices cachés ou la garantie commerciale ne couvre ni les dommages résultant d’une utilisation anormale du Produit ni l’hypothèse du non-respect des conditions d’utilisation spécifiées dans les plans et informations techniques remis à l’Acheteur au moment de la livraison. La garantie des vices cachés ou la garantie commerciale est subordonnée à l’utilisation exclusive des pièces d’origine ou de celles préconisées par le Vendeur et à l’utilisation du Produit conformément aux instructions délivrées par ce dernier.
La garantie des vices cachés ou la garantie commerciale ne couvre pas les défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que des défauts dus à une maintenance fautive, une installation incorrecte ou une réparation fautive par l’Acheteur ou des altérations apportées sans l’accord du Vendeur ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable des détériorations d’usure résultant de l’utilisation normale du Produit.
La garantie des vices cachés ou la garantie commerciale ne couvre ni la mise à jour des logiciels intégrés aux Produits, ni leur maintenance en cas de panne ayant une origine autre que celle résultant d’un vice caché dans les conditions définies au terme du présent article. Le Vendeur propose des contrats de maintenance destinés à couvrir ces risques.
12.3. Clause limitative de la responsabilité du Vendeur
En application des présentes, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses ou manquantes ou au remboursement du Produit, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
Dans la mesure permise par la loi applicable :
- Le Vendeur exclut toute autre garantie, responsabilité ou condition, expresse ou implicite, relative aux produits, à la documentation qui l’accompagne et à la fourniture ou l’absence de fourniture de services d’assistance, notamment les garanties implicites de qualité, d’adéquation pour la commercialisation ou à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon ;
- Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage spécial, indirect ou accessoire de quelque nature que ce soit (notamment, mais non exclusivement, les pertes de bénéfices, interruptions d’activités, pertes d’informations ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits ou de la fourniture ou du défaut de fourniture des services d’assistance ou de maintenance, même si le Vendeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.
- La responsabilité du Vendeur ne saurait, en toute hypothèse et quel que soit le fondement d’une telle responsabilité, excéder le prix d’acquisition du produit concerné. La limitation de la responsabilité du Vendeur ci-dessus ne trouvera pas à s’appliquer en cas de dol ou faute lourde imputable au Vendeur.
13. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Vendeur n’accepte pas d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse et pourra demander une renégociation du contrat à l’Acheteur, et à défaut d’une telle renégociation, résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
14. FORCE MAJEURE
Le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, dans l’hypothèse où cette exécution est empêchée par la survenance d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que, sans que cette liste ne soit exhaustive, seront considérées comme un cas de force majeure les évènements suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses Transporteurs habituels, les cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de guerre, d’émeute, d’insurrection, de saisie, d’embargo, de restrictions d’énergie, de restrictions monétaires ou d’exportation, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme de barrage routier, de gel, d’épidémie ; les arrêts de production dus à des pannes fortuites, à l’impossibilité d’être approvisionné en composants ou en énergie imputable aux fournisseurs du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Les sommes versées au Vendeur par l’Acheteur antérieurement à la date de survenance de l’événement de force majeure à l’origine de la résiliation du contrat lui resteront intégralement acquises.
15. EXCLUSION DE L’EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil, en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations, l‘Acheteur ne pourra ni en demander l’exécution forcée en nature, ni demander de faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du Vendeur.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur (i) les textes, dessins, images, illustrations ou autres éléments figurant sur les documents commerciaux ou techniques du Vendeur ; (ii) ses dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs ; (iii) tous brevets ou certificats d’utilité relatifs auxdits Produits ; et (iv) tous les logiciels. A ce titre, l’Acheteur s’interdit toute reproduction ou copie même partielle et sur tous supports de ces informations sauf dans le cadre et pour les stricts besoins de l’utilisation des Produits et de leur maintenance ou avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. Arcure, BLAXTAIR et PROXTAIR sont des marques déposées par le Vendeur. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. En pareille hypothèse, l’Acheteur est informé qu’il s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues à l’article L. 335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
17. DONNEES PERSONNELLES
17.1. Le Vendeur est amené à collecter et traiter les données de l’Acheteur afin de gérer la fourniture des Produits et dans le cadre de la gestion de la relation commerciale. Aussi, dans le cadre de son intérêt légitime et afin de contribuer au perfectionnement du système et à l’amélioration du Produit, le Vendeur collecte et traite des données résultant de l’utilisation du Produit par l’Acheteur. Ce traitement a pour finalité exclusive l’analyse de la fiabilité du système de détection vidéo de piétons résultant de l’analyse des données portant sur la localisation, l’utilisation du véhicule et les vidéos réalisées par le Produit, transmises par l’utilisateur du Produit au Vendeur. Ces données sont collectées par déchargement de données enregistrées dans le Produit via un support de stockage externe ou une liaison sans fil, par le biais d'entrevues et questionnaires adressés aux utilisateurs du Produit ou par tout autre moyen.
17.2. Dans ce cadre, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement.
17.3. Les Données sont destinées au Vendeur ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans l’Union Européenne.
17.4. Le Vendeur s’engage à ne pas conserver les données qu’il aurait collectées dans le cadre des présentes pour une durée supérieure à celle nécessaire à la réalisation des finalités liées à la collecte et au traitement des Données et en tout état de cause, pendant une durée excédant les délais de prescription légale applicables.
17.5. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à l’adresse suivante salesadmin@blaxtair.com sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne. L’Acheteur s’engage à informer les personnes physiques dont les données sont collectées de ce traitement et des modalités d’exercice de leurs droits.
17.6. La présente clause ne s’applique pas aux données traitées par le Vendeur dans les cas où il agit en qualité de sous-traitant de l’Acheteur. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données et à tenir indemne le Vendeur contre toutes conséquences qu’il pourrait subir d’un manquement à ses obligations
18. TOLÉRANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation par le Vendeur, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales de Vente, ni générer un droit quelconque.
19. INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS
Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, dans le cas où l’une d’entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre le Vendeur et l’Acheteur.
20. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation et des dispositions de la Convention des contrats de vente internationale (Convention de Vienne). Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. DIFFÉRENDS
Tout différend en relation ou découlant des présentes et/ou des relations commerciales entre les Parties sera soumis, à défaut de solution amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, au Tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
